C’est quoi exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire elle couvre les dommages qui affectent une construction après la fin officielle des travaux (la « réception des travaux »). Elle protège celui qui fait construire (le maître d’ouvrage) contre d’éventuels dommages sur sa construction. Et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En d’autres termes, le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
A savoir. On l’appelle communément garantie décennale. Mais en réalité, il s’agit de l’assurance de responsabilité civile décennale !
LOI SPINETTA :
Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, tout constructeur est obligé de souscrire à une assurance décennale. On entend par « constructeur » plusieurs définitions.
un entrepreneur.
un particulier qui construit pour lui-même.
un promoteur immobilier
un lotisseur.
un maître d’œuvre.
un architecte.
un technicien.
un bureau d’étude.
un ingénieur-conseil.
Cette obligation est directement inscrite dans la loi à l’article L241-1 du Code des assurances.
Attention. Cette obligation ne concerne pas les sous-traitants. La garantie décennale n’est pas liée à celui qui fait construire. Donc en cas de revente de la construction, la garantie décennale se transmet entre les acheteurs successifs. D’ailleurs, l’attestation d’assurance décennale doit être annexée au contrat de vente. A savoir.
à savoir : L’obligation d’avoir une assurance décennale s’impose également aux constructeurs étrangers.
En effet, pour réaliser des travaux en France, les constructeurs étrangers doivent prouver qu’ils ont une assurance qui couvre leur responsabilité décennale au sens de la loi française.
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction après la fin officielle des travaux (la « réception des travaux »). Elle protège celui qui fait construire (le maître d’ouvrage) contre d’éventuels dommages sur sa construction. Et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En d’autres termes, le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. A savoir. On l’appelle communément garantie décennale. Mais en réalité, il s’agit de l’assurance de responsabilité civile décennale ! Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, tout constructeur est obligé de souscrire à une assurance décennale. On entend par « constructeur » plusieurs définitions.
un entrepreneur.
un promoteur immobilier.
un lotisseur.
un auto entrepreneur
un artisans
un maître d’œuvre.
un architecte.
un technicien.
un bureau d’étude.
un ingénieur-conseil.
Cette obligation est directement inscrite dans la loi à l’article L241-1 du Code des assurances. Attention. Cette obligation ne concerne pas les sous-traitants.
La garantie décennale n’est pas liée à celui qui fait construire. Donc en cas de revente de la construction, la garantie décennale se transmet entre les acheteurs successifs. D’ailleurs, l’attestation d’assurance décennale doit être annexée au contrat de vente.
ATTENTION : L’obligation d’avoir une assurance décennale s’impose également aux constructeurs étrangers. En effet, pour réaliser des travaux en France, les constructeurs étrangers doivent prouver qu’ils ont une assurance qui couvre leur responsabilité décennale au sens de la loi française.
Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale : les dommages.
La question la plus répandu est : Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale en matière de dommages. Car oui, tous les dommages ne sont malheureusement pas couverts par la garantie décennale. La garantie décennale s’applique à deux catégories de dommages d’après l’article 1792 du Code civil.
Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables.
Ce sont tous les dommages affectant la solidité de la construction. Cela peut toucher la toiture, la charpente, le plancher, les murs, etc. A savoir. Les « éléments d’équipement indissociables » d’une construction sont tous les éléments qui abimeraient la construction si on devait les démonter ou les remplacer. Ils sont définis à l’article 1792-2 du Code civil. La liste des éléments d’équipement indissociables est plutôt large ! Il s’agit par exemple des tuyauteries encastrées, du chauffage, du réseau électrique dans les murs, etc.
Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
C’est une définition bien lourde ! Plus simplement, il s’agit de dommages si graves que vous ne pouvez pas utiliser l’ouvrage comme vous le souhaiteriez. Pour une maison, il serait impossible de l’habiter par exemple. Cela peut donc couvrir des fissures importantes, un défaut d’étanchéité, une mauvaise isolation phonique ou thermique, etc. On en déduit donc que les dommages doivent être d’une certaine gravité et compromettre la construction.
ÇA COUVRE QUOI L'ASSURANCE DÉCENNALE ?
- 0%La solidité de l’ouvrage affectée
- 0%Un bâtiment rendu inhabitable
- 0%Le bâtiment rendu impropre
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